CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OCD CLOUD

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

OCD Cloud, entreprise exerçant une activité de prestations de services numériques (développement web, applications, solutions SaaS, maintenance, conseil), ci-après désignée « le Prestataire ».

Les coordonnées complètes du Prestataire figurent sur le devis, la facture et les mentions légales du site internet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire à des clients professionnels ou particuliers, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales du Client.

ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est réputé formé uniquement après :

• signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
• versement effectif de l’acompte prévu.

Aucun travail ne débute avant encaissement de l’acompte.

Toute demande non prévue initialement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, que le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser.

ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur.

Sauf stipulation contraire :

• factures payables à réception ou sous 30 jours maximum ;
• paiements par virement bancaire ou carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• la suspension immédiate des prestations sans indemnité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas d’impayé.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantir un résultat économique, commercial ou technique précis.

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais indiqués sont strictement indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Un retard raisonnable ne peut en aucun cas :

• justifier une annulation,
• entraîner des pénalités,
• donner lieu à dommages et intérêts.

Tout retard causé par :

• un manque de validation,
• des informations incomplètes,
• des modifications tardives,

est imputable au Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des contenus exploitables, exacts et légaux ;
• collaborer activement ;
• valider les livrables dans des délais raisonnables.

Le Client est seul responsable des contenus fournis (textes, images, données, licences, marques).

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ces contenus.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE, BUGS ET ÉVOLUTIONS

Sauf mention expresse :

• la prestation ne comprend aucune maintenance continue ;
• les corrections sont limitées aux bugs bloquants signalés dans un délai raisonnable après livraison.

Toute évolution, amélioration, ajout de fonctionnalité ou modification demandée après validation fera l’objet d’un nouveau devis.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements dus :

• à une modification par un tiers ;
• à une mise à jour externe (CMS, API, plugin, hébergeur) ;
• à un usage non conforme.

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET SERVICES TIERS

Lorsque le Prestataire intervient sur un service tiers (hébergeur, API, fournisseur SaaS), il agit sans pouvoir de contrôle total.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d’un tiers.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Tout transfert de droits est subordonné au règlement total.

À défaut de paiement, aucune exploitation n’est autorisée, même partielle.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation à l’initiative du Client :

• l’acompte est définitivement acquis ;
• les travaux réalisés sont dus au prorata ;
• aucun remboursement n’est exigible.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Sont exclus :

• pertes de chiffre d’affaires,
• pertes de données,
• préjudices indirects,
• pertes d’exploitation,
• atteinte à l’image.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (panne, cyberattaque, indisponibilité réseau, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à la stricte confidentialité des informations échangées, sauf obligation légale.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie est responsable de sa conformité RGPD.

Le Prestataire agit uniquement comme sous-traitant technique, sans responsabilité sur les données finales.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.